Mentions légales
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes aux particuliers conclues par la société LES DEMOISELLES FRANÇAISES, dont le siège social est aux Sables d'Olonne (85180) - 103 rue de la croix blanche, au RCS de la Roche-Sur-Yon sous le n°85300644300024 par le biais du site internet www.lesdemoisellesfrançaises.fr, joignable par téléphone au 07 71 05 69 11 ou par mail lesdemoisellesfrancaises@gmail.com.
L'hébergeur du site web est : WIX (Wix Online Paltform Limited), 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
IMPORTANT :
Toutes commandes passées sur le site implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales/légales de vente. Ces conditions ne sont valables que pour les particuliers, et aucun professionnel ne pourra s'en prévaloir. Pour les professionnels, chaque commande devra faire l'objet d'une prise de contact préalable par email à lesdemoisellesfrançaises@gmail.com et fera l'objet d'un devis et de conditions spécifiques, du fait du caractère artisanal des produits.
Définitions :
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales/légales, la signification suivante:
"CLIENT" : désigne le cocontractant de LES DEMOISELLES FRANÇAISES, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définit par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
"LIVRAISON" : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
"PRODUITS" : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site.
1 - LE CLIENT :
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Condition Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger et imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
LES DEMOISELLES FRANÇAISES conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
LES DEMOISELLES FRANÇAISES se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Le CLIENT ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le CLIENT déclare être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Lors de l'enregistrement des données personnelles du client sur le récapitulatif de la commande, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LES DEMOISELLES FRANÇAISES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit et se réserve le droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de facturation et/ou de livraison.
2 - LES PRODUITS :
LES DEMOISELLES FRANÇAISES s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches produits disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. La société LES DEMOISELLES FRANÇAISES apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l'information client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le SITE, ce que le client reconnaît et accepte.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par la société LES DEMOISELLES FRANÇAISES sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Cependant, chaque PRODUIT est unique et donc le PRODUIT livré peut-être avec un aspect visuel légèrement différent que celui présenté sur la photo (illustration non contractuelle) ou de taille légèrement différente de quelques millimètres du fait de la création artisanale. L'aspect esthétique du produit ne peut donc en aucun cas être motif de refus du produit ou de rétractation (voir article 8).
3 - LA COMMANDE :
La prise de commande sur le SITE est soumise au respect de la procédure mise en place par LES DEMOISELLES FRANÇAISES concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes.
LES DEMOISELLES FRANÇAISES refusera toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, LES DEMOISELLES FRANÇAISES informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder auprès de LES DEMOISELLES FRANÇAISES à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de ventes, LES DEMOISELLES FRANÇAISES se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un e-mail de confirmation récapitulatif de la commande (produits, prix, quantité...) sera adressé au client. A cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par LES DEMOISELLES FRANÇAISES du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises par e-mail dans les jours suivants la livraison.
La société LES DEMOISELLES FRANÇAISES réserve le droit de refuser une commande sans avoir à justifier sa décision ni devoir une indemnité quelconque et sans que ce refus puisse être assimilé à un refus de vente.
4 - LE PRIX :
Les prix des produits sont indiqués eu euros net, LES DEMOISELLES FRANÇAISES n'étant pas assujetti à la TVA (article. 293B du CGI) et hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces sommes sont à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
LES DEMOISELLES FRANÇAISES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix d'expédition varie en fonction du poids, de la destination et du mode de livraison choisi.
5 - LE PAIEMENT :
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire ou Stripe. Le CLIENT accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. A cet égard, le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LES DEMOISELLES FRANÇAISES vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Les données enregistrées et conservées par LES DEMOISELLES FRANÇAISES constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
6 - LA LIVRAISON :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais, en moyenne 1 à 5 jours ouvrables. Les délais de livraison par La poste, à compter de l'expédition de la commande sont en règle générale de 48h à 72h pour la France Métropolitaine, sauf en cas de force majeure (grèves, actes terroristes, guerres, catastrophes naturelles et météorologiques...).
Les délais sont donnés à titre indicatif, et LES DEMOISELLES FRANÇAISES ne saurait être tenu responsable d'un retard d'acheminement d'un colis dû à l'un de ses transporteurs. Afin que ces délais soient le plus possible respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, nom, numéro de téléphone...).
Dans le cas où le nom ou l'adresse ne seraient pas valides, la réexpédition sera à la charge du CLIENT.
7 - LES RÉSERVES :
A réception de sa commande, le CLIENT devra vérifier son contenu et signaler toute erreur. Le CLIENT doit notifier au transporteur et à LES DEMOISELLES FRANÇAISES toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans un délai de 10 jours à LES DEMOISELLES FRANÇAISES. Selon les cas définis dans l'article 8 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
8 - LE DROIT DE RETRACTATION :
Vous disposez d'un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la date de réception de votre commande, en cas de non-satisfaction, de produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à votre commande (hors aspect subjectifs, esthétiques ou visuels (voir article 2). Le frais d'expédition de retour son à la charge du CLIENT.
Dans ce cas, merci de suivre les étapes suivantes :
1. Prévenir à l'adresse mail : lesdemoisellesfrançaises@gmail.com
2. S'assurer que l'article soit dans son état d'origine, non porté et dans son emballage d'origine.
3. Emballer soigneusement l'article dans un colis sécurisé, en incluant le numéro de votre commande et le motif du retour.
4. Expédier le colis à l'adresse suivante :
LES DEMOISELLES FRANÇAISES
103 rue de la croix blanche
85180 Les sables d'olonne
Une fois le colis reçu et l'article inspecté, nous vous enverrons un e-mail vous informant que nous avons bien réceptionné le colis, puis nous procéderons à un remboursement sous 7 ours ouvrables, si l'article est dans son état d'origine et correspond à nos critères de retour.
Certains articles ne sont pas éligibles au retour, pour des raison d'hygiène et de sécurité. Cela inclut les boucles d'oreilles portées et les articles personnalisés (exemple : bracelet et collier charms à composer...).
9 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Sous peine de poursuites judiciaires, le CLIENT a l'interdiction formelle de copier, modifier, détourner, reproduire, représenter, transmettre ou distribuer, de quelque façon que ce soit, les différents éléments constitutifs du site www.lesdemoisellesfrançaises.fr (textes, photos, illustrations, logos...).
Le CLIENT est informé que toute utilisation non autorisée par écrit de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
10 - LA RESPONSABILITÉ :
Les produits proposés sont conformes à la législation françaises en vigueur. La responsabilité de la société LES DEMOISELLES FRANÇAISES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Les photos sont communiqués à titre illustratif.
LES DEMOISELLES FRANÇAISES ne peut être tenu responsable par ses clients qui souhaitent accéder à son site des risques liés à l'utilisation d'internet et notamment d'attaques virales, phishing, piratage, ou de toute autre forme d'intrusion extérieure, d'escroqueries possibles par l'utilisation des réseaux internet.
11 - LE DROIT APPLICABLE :
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande, le client peut s'adresser au Service Client pour trouver une solution amiable.
12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Les informations collectées par la société LES DEMOISELLES FRANÇAISES lors d'une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou en partie aux prestataires de la société LES DEMOISELLES FRANÇAISES intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l'analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant.
